Créé le 17 janvier 2013
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2013.
Décret n°2013-49 du 14 janvier 2013
Article 4
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En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2013
Créé le 17 janvier 2013
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2013.
En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2013