Décret n°2013-49 du 14 janvier 2013

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de sécurité sociale

Résumé. Ce décret précise que ses nouvelles règles s'appliquent aux prestations à partir du 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2013

Source : Légifrance