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Sous-section 2

Commissariat général à la mobilisation industrielle

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Article D1337-15

Nomination et rôle du Commissaire général à la mobilisation industrielle

Code de la défense

Article D1337-14

Article D1337-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organe de direction pour la mobilisation industrielle

Résumé Les ministres de l'industrie et du commerce ont un organe spécial pour aider à leur travail.

Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés de l'industrie et du commerce disposent d'un organe de direction, le commissariat général à la mobilisation industrielle.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Suppression du comité consultatif

Résumé des changements La nouvelle version supprime le comité de mobilisation industrielle, ne laissant que le commissariat général à la mobilisation industrielle comme organe de direction.

Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés de l'industrie et du commerce disposent d'un organe de direction, le commissariat général à la mobilisation industrielle .

Version 2

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Suppression du comité de répartition des matières premières

Résumé des changements La version actuelle supprime un deuxième organe consultatif – le comité de répartition des matières premières et produits industriels – ne laissant qu’un seul comité pour les ministres.

En vigueur à partir du samedi 25 mai 2013

Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés de l'industrie et du commerce disposent d'un organe de direction, le commissariat général à la mobilisation industrielle et d'un organe consultatif, le comité de mobilisation industrielle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 avril 2007

Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés de l'industrie et du commerce disposent d'un organe de direction, le commissariat général à la mobilisation industrielle et d'organes consultatifs, le comité de mobilisation industrielle et le comité de répartition des matières premières et produits industriels.