Retour à la section

Chapitre VII

Instances relevant du ministère de l'intérieur

Article suivant

Article 30

JORF n°0118 du 24 mai 2013

Article 29

Article 29

Conseil supérieur de la police technique et scientifique.
Le décret n° 92-294 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil supérieur de la police technique et scientifique est abrogé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Conseil supérieur de la police technique et scientifique.

Le décret n° 92-294 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil supérieur de la police technique et scientifique est abrogé.