Décret n°92-294 du 25 mars 1992

Article 7

Créé le 31 mars 1992

Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Son secrétariat est assuré par la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire au ministère de l'intérieur.

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Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013

Abrogé parDécret n°2013-420 du 23 mai 2013art. 29 (V)

En vigueur du mardi 31 mars 1992 au vendredi 24 mai 2013

Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Son secrétariat est assuré par la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire au ministère de l'intérieur.