Décret n°92-294 du 25 mars 1992

Article 7

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Article 7

Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Son secrétariat est assuré par la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire au ministère de l'intérieur.

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Créé le 31 mars 1992 · Abrogé le 25 mai 2013

Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Son secrétariat est assuré par la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire au ministère de l'intérieur.

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En vigueur du mardi 31 mars 1992 au vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance