Décret n°92-294 du 25 mars 1992

Article 4

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Article 4

Les moyens techniques et scientifiques visés aux articles

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et

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du présent décret ont pour objet de rechercher et d'exploiter les méthodes scientifiques propres à l'identification des délinquants. Ils comprennent notamment ceux utilisés dans les domaines relevant de l'activité des laboratoires de police scientifique, des services d'identité judiciaire et de documentation criminelle ainsi que les supports informatiques employés à cette fin.

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Créé le 31 mars 1992 · Abrogé le 25 mai 2013

Les moyens techniques et scientifiques visés aux articles 2 et 3 du présent décret ont pour objet de rechercher et d'exploiter les méthodes scientifiques propres à l'identification des délinquants. Ils comprennent notamment ceux utilisés dans les domaines relevant de l'activité des laboratoires de police scientifique, des services d'identité judiciaire et de documentation criminelle ainsi que les supports informatiques employés à cette fin.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 mars 1992 au vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance