Décret n°92-294 du 25 mars 1992

Article 6

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Article 6

Le conseil peut faire appel à des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires, magistrats ou militaires des ministères de la justice, de la défense, de l'intérieur ou de la recherche et de la technologie. Il peut, en tant que de besoin, recourir aux services d'experts appartenant à des administrations publiques, à des organismes publics ou privés.

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Créé le 31 mars 1992 · Abrogé le 25 mai 2013

Le conseil peut faire appel à des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires, magistrats ou militaires des ministères de la justice, de la défense, de l'intérieur ou de la recherche et de la technologie. Il peut, en tant que de besoin, recourir aux services d'experts appartenant à des administrations publiques, à des organismes publics ou privés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 mars 1992 au vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance