Créé le 31 mars 1992 · Abrogé le 25 mai 2013
Le conseil peut faire appel à des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires, magistrats ou militaires des ministères de la justice, de la défense, de l'intérieur ou de la recherche et de la technologie. Il peut, en tant que de besoin, recourir aux services d'experts appartenant à des administrations publiques, à des organismes publics ou privés.