Abrogé25 mai 2013
Créé le 31 mars 1992
Le conseil présente chaque année un rapport au Premier ministre sur la situation de la police technique et scientifique.
Décret n°92-294 du 25 mars 1992
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du mardi 31 mars 1992 au vendredi 24 mai 2013
Le conseil présente chaque année un rapport au Premier ministre sur la situation de la police technique et scientifique.