Décret n°92-294 du 25 mars 1992

Article 5

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Article 5

Le conseil supérieur facilite les échanges d'informations entre les services en matière de police technique et scientifique. Il établit en tant que de besoin les liaisons utiles avec le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.

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Créé le 31 mars 1992 · Abrogé le 25 mai 2013

Le conseil supérieur facilite les échanges d'informations entre les services en matière de police technique et scientifique. Il établit en tant que de besoin les liaisons utiles avec le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 mars 1992 au vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance