Décret n°92-294 du 25 mars 1992

Article 3

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Article 3

Aux fins d'exercice de sa mission, le Conseil supérieur de la police technique et scientifique se fait communiquer par les services intéressés toutes informations utiles relatives aux moyens disponibles et aux besoins recensés en matière de police technique et scientifique.

Il est obligatoirement consulté sur l'engagement de tout projet entrant dans ses attributions.

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Créé le 31 mars 1992 · Abrogé le 25 mai 2013

Aux fins d'exercice de sa mission, le Conseil supérieur de la police technique et scientifique se fait communiquer par les services intéressés toutes informations utiles relatives aux moyens disponibles et aux besoins recensés en matière de police technique et scientifique.

Il est obligatoirement consulté sur l'engagement de tout projet entrant dans ses attributions.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 mars 1992 au vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance