Décret n°2013-410 du 17 mai 2013

Article 5

Créé le 20 mai 2013 · En vigueur depuis le 29 novembre 2018

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement "SIRHIUS" peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
1° Au compte individuel de retraite ;
2° A l'attribution de l'identifiant ministériel ;
3° A la liquidation de la paye ;

4° Au vote électronique pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant des ministères économiques et financiers mentionnés à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du lundi 20 mai 2013 au mercredi 28 novembre 2018