Décret n°2013-410 du 17 mai 2013

Article 4

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Article 4

Sous réserve des dispositions législatives et statutaires relatives aux sanctions disciplinaires et prévoyant une durée de conservation inférieure, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les agents publics concernés cessent définitivement leurs fonctions.

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En vigueur depuis le 20 mai 2013

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Conservation des données des agents publics

Résumé. Les données des agents publics sont conservées pendant cinq ans après leur départ.

Sous réserve des dispositions législatives et statutaires relatives aux sanctions disciplinaires et prévoyant une durée de conservation inférieure, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les agents publics concernés cessent définitivement leurs fonctions.

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En vigueur depuis le lundi 20 mai 2013

Source : Légifrance