Décret n°2013-410 du 17 mai 2013

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 20 mai 2013

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Création du traitement SIRHIUS sans droit d'opposition

Résumé. Un traitement de données appelé SIRHIUS est créé pour gérer les agents publics, mais il ne permet pas aux personnes de s'opposer à son utilisation.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le lundi 20 mai 2013

Source : Légifrance