Créé le 20 mai 2013
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Décret n°2013-410 du 17 mai 2013
Article 6
Effets de cet article
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En vigueur depuis le lundi 20 mai 2013