Décret n°2013-410 du 17 mai 2013

Article 3

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Article 3

I. – Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents, habilités par l'autorité responsable du traitement, chargés de la gestion administrative des personnels ainsi que du contrôle et de la préliquidation de la paye.
II. – Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement chargés :
1° Du calcul des pensions et de la gestion du compte individuel de retraite ;
2° De la liquidation de la paye ;

3° De la mise en œuvre du système de vote électronique pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant des ministères économiques et financiers mentionnés à l'article 1er (Création du système SIRHIUS pour la gestion des personnels).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 mai 2013 · Dernière version le 29 novembre 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles des agents publics

Résumé. Ce décret précise qui peut accéder aux données personnelles des agents publics pour gérer leur administration, leur paye et leur retraite.

I. – Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents, habilités par l'autorité responsable du traitement, chargés de la gestion administrative des personnels ainsi que du contrôle et de la préliquidation de la paye.
II. – Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement chargés :
1° Du calcul des pensions et de la gestion du compte individuel de retraite ;
2° De la liquidation de la paye ;

3° De la mise en œuvre du système de vote électronique pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant des ministères économiques et financiers mentionnés à l'article 1er (Création du système SIRHIUS pour la gestion des personnels).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 2018

Modifié parDécret n°2018-1038 du 26 novembre 2018art. 1 : Extension des accès aux données personnelles

En résumé. L'article précise les catégories d'agents pouvant accéder aux données personnelles, ajoute des missions spécifiques et introduit un nouveau point sur le vote électronique.

En vigueur du lundi 20 mai 2013 au mercredi 28 novembre 2018

Source : Légifrance