Abrogé par Décret n°2013-405 du 16 mai 2013 - art. 2
Créé le 23 mars 2012 · Abrogé le 19 mai 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en même temps que l'arrêté prévu au I de l'article 56 (Encadrement des dépassements d'honoraires médicaux) de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au III de ce même article.