Décret n°2012-386 du 21 mars 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en même temps que l'arrêté prévu au I de l'article 56 (Encadrement des dépassements d'honoraires médicaux) de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au III de ce même article.

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Créé le 23 mars 2012 · Abrogé le 19 mai 2013

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en même temps que l'arrêté prévu au I de l'article 56 (Encadrement des dépassements d'honoraires médicaux) de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au III de ce même article.

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En vigueur du vendredi 23 mars 2012 au samedi 18 mai 2013

Source : Légifrance