Abrogé19 mai 2013
Abrogé par Décret n°2013-405 du 16 mai 2013 - art. 2
Créé le 23 mars 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.