Décret n°2013-405 du 16 mai 2013

Article 3

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Article 3

Les contrats signés entre le 18 décembre 2012 et la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont les stipulations sont conformes aux dispositions de l'article R. 871-1 et à celles, telles qu'elles résultent du présent décret, de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires) bénéficient des exonérations mentionnées à l'article L. 871-1 du même code (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide).

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En vigueur depuis le 19 mai 2013

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Exonérations fiscales pour les contrats d'assurance maladie complémentaire

Résumé. Les contrats d'assurance maladie complémentaire signés entre décembre 2012 et mai 2013 bénéficient d'exonérations fiscales s'ils respectent certaines conditions de remboursement.

Les contrats signés entre le 18 décembre 2012 et la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont les stipulations sont conformes aux dispositions de l'article R. 871-1 et à celles, telles qu'elles résultent du présent décret, de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires) bénéficient des exonérations mentionnées à l'article L. 871-1 du même code (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide).

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