En vigueur depuis le 19 mai 2013
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Exonérations fiscales pour les contrats d'assurance maladie complémentaire
Les contrats signés entre le 18 décembre 2012 et la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont les stipulations sont conformes aux dispositions de l'article R. 871-1 et à celles, telles qu'elles résultent du présent décret, de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires) bénéficient des exonérations mentionnées à l'article L. 871-1 du même code (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide).