Décret n°2013-388 du 10 mai 2013

portant adaptation des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la création des autorités européennes de supervision

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Mise à jour des règles financières et d'assurance

Résumé. Ce décret met à jour les règles financières et d'assurance pour mieux gérer les risques et s'adapter aux normes européennes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;

Vu l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 avril 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 10 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2013

Décret n°2013-388 du 10 mai 2013
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Chapitre II : Dispositions modifiant le code des assurances
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la mutualité
Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale
Chapitre V : Dispositions diverses et finales