A abrogé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R511-5 → Version 4
- Code monétaire et financierArt. R511-5
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Décret n°2013-388 du 10 mai 2013
Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Créé le 12 mai 2013
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2013
Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Article 14
Article 15