A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. R334-52 → Version 2
- Code des assurancesArt. R334-52
1 version
1 modifié
Décret n°2013-388 du 10 mai 2013
Chapitre II : Dispositions modifiant le code des assurances
En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2013
Chapitre II : Dispositions modifiant le code des assurances
Article 11