A modifié les dispositions suivantes :
Code de la mutualitéArt. R213-11 → Version 2
- Code de la mutualitéArt. R213-11
1 version
1 modifié
Décret n°2013-388 du 10 mai 2013
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la mutualité
En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2013
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la mutualité
Article 12