A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R933-11 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. R933-11
1 version
1 modifié
Décret n°2013-388 du 10 mai 2013
Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2013
Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale
Article 13