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Décret n°2013-383 du 6 mai 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R121-3 → Version 4Code monétaire et financierArt. R122-4 → Version 3Code monétaire et financierArt. R122-5 → Version 3Code monétaire et financierArt. R122-6 → Version 3Code monétaire et financierArt. R122-10 → Version 4Code monétaire et financierArt. R123-1 → Version 4Code monétaire et financierArt. R123-2 → Version 3Code monétaire et financierArt. R121-4 → Version 4Code monétaire et financierArt. R122-7 → Version 3Code monétaire et financierArt. R122-8 → Version 4Code monétaire et financierArt. R122-9 → Version 2Code monétaire et financierSct. Sous-section 8 : Information des banquiersCode monétaire et financierdes établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France.Code monétaire et financierArt. R131-43 → Version 3Code monétaire et financierArt. R152-1 → Version 2Code monétaire et financierArt. R162-5 → Version 6
- Code monétaire et financier
Art. R121-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-10, Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R121-4, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Sct. Sous-section 8 : Information des banquiers, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France., Art. R131-43, Art. R152-1, Art. R162-5

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15 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Titre Ier : Les opérations de banqueCode monétaire et financierles services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électroniqueCode monétaire et financierArt. R314-1 → Version 2Code monétaire et financierSct. Chapitre VI : MédiationCode monétaire et financierSct. Chapitre VII : Contrôle et dispositions communesCode monétaire et financierSct. Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électroniqueCode monétaire et financierSct. Section 1 : DéfinitionCode monétaire et financierSct. Section 2 : RémunérationCode monétaire et financierSct. Section 3 : Obligations contractuellesCode monétaire et financierArt. R315-1 → Version 1
- Code monétaire et financier
Sct. Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Art. R314-1, Sct. Chapitre VI : Médiation, Sct. Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes, Sct. Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique, Sct. Section 1 : Définition, Sct. Section 2 : Rémunération, Sct. Section 3 : Obligations contractuelles, Art. R315-1

1 version

5 créés

4 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R519-2 → Version 2Code monétaire et financierArt. R519-3 → Version 2Code monétaire et financierArt. R519-4 → Version 2Code monétaire et financierArt. R519-8 → Version 3Code monétaire et financierArt. R519-9 → Version 3Code monétaire et financierArt. R519-10 → Version 2Code monétaire et financierArt. R519-20 → Version 2Code monétaire et financierArt. R519-26 → Version 2Code monétaire et financierArt. R519-28 → Version 2Code monétaire et financierArt. R519-30 → Version 2Code monétaire et financierArt. R519-31 → Version 2Code monétaire et financierSct. Titre II : Les prestataires de services de paiementCode monétaire et financierles changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électroniqueCode monétaire et financierArt. R522-3 → Version 2Code monétaire et financierArt. R526-5 → Version 1Code monétaire et financierArt. R561-10 → Version 3Code monétaire et financierArt. R561-16 → Version 3Code monétaire et financierArt. R562-3 → Version 2Code monétaire et financierSct. Chapitre II : Prestataires de services de paiementCode monétaire et financierchangeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique.
- Code monétaire et financier
Art. R519-2, Art. R519-3, Art. R519-4, Art. R519-8, Art. R519-9, Art. R519-10, Art. R519-20, Art. R519-26, Art. R519-28, Art. R519-30, Art. R519-31, Sct. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique, Art. R522-3, Art. R526-5, Art. R561-10, Art. R561-16, Art. R562-3, Sct. Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique.

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1 créé

17 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôleCode monétaire et financierArt. R612-7 → Version 2Code monétaire et financierArt. R612-20 → Version 2Code monétaire et financierSct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de créditCode monétaire et financierentreprises d'investissementCode monétaire et financierétablissements de monnaie électronique et établissements de paiementCode monétaire et financierSct. Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de créditCode monétaire et financierdes établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierdes établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficultéCode monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegardeCode monétaire et financierau redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de créditCode monétaire et financierdes établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierdes établissements de paiement et des entreprises d'investissementCode monétaire et financierArt. R613-10 → Version 5Code monétaire et financierArt. R613-11 → Version 5Code monétaire et financierArt. R613-12 → Version 5Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de sauvegardeCode monétaire et financierde redressementCode monétaire et financierde liquidation judiciaire et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de créditCode monétaire et financieraux établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financieraux établissements de paiement et aux entreprises d'investissementCode monétaire et financierArt. R613-14 → Version 6Code monétaire et financierArt. R613-16 → Version 5Code monétaire et financierArt. R613-20-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. R613-23 → Version 5Code monétaire et financierArt. R616-1 → Version 4Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel relatives aux établissements de créditCode monétaire et financieraux établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financieraux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Code monétaire et financier
Sct. Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle, Art. R612-7, Art. R612-20, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté, Sct. Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement, Art. R613-10, Art. R613-11, Art. R613-12, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Art. R613-14, Art. R613-16, Art. R613-20-2, Art. R613-23, Art. R616-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement

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15 modifiés

Article 5

Créé le 9 mai 2013

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2013

Décret n°2013-383 du 6 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5