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Décret n°2013-383 du 6 mai 2013

pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

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Intégration des établissements de monnaie électronique dans la régulation financière

Résumé. Un décret de 2013 inclut les établissements de monnaie électronique dans les règles des banques pour la gestion des euros et l'information aux clients.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Inclusion des établissements de monnaie électronique dans les règles bancaires

Résumé. Les établissements de monnaie électronique sont désormais inclus dans plusieurs règles concernant la gestion des billets et pièces en euros, comme les contrôles de qualité et les déclarations à la Banque de France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R121-3 : Règles de traitement des pièces en euros
→ Version 4 : Extension des acteurs concernés par le contrôle des pièces en euros
Code monétaire et financierArt. R122-4 : Retrait des billets en euros de la circulation
→ Version 3 : Ajout d'une catégorie d'établissements concernés
Code monétaire et financierArt. R122-5 : Contrôle des billets en euros avant redistribution
→ Version 3 : Extension des acteurs soumis au contrôle des billets
- Code monétaire et financier
Art. R121-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-10, Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R121-4, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Sct. Sous-section 8 : Information des banquiers, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France., Art. R131-43, Art. R152-1, Art. R162-5
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Obligation d'information pour les établissements de monnaie électronique

Résumé. Les établissements de monnaie électronique doivent maintenant informer leurs clients des conditions générales pour leurs opérations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Titre Ier : Les opérations de banque : Règles des banques, paiements et monnaie électronique
→ Version 3
Code monétaire et financierles services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électroniqueCode monétaire et financierArt. R314-1 : Transparence des conditions pour les comptes de paiement
→ Version 2 : Extension des obligations d'information
- Code monétaire et financier
Sct. Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Art. R314-1, Sct. Chapitre VI : Médiation, Sct. Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes, Sct. Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique, Sct. Section 1 : Définition, Sct. Section 2 : Rémunération, Sct. Section 3 : Obligations contractuelles, Art. R315-1
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Inclusion des établissements de monnaie électronique dans la régulation des services de paiement

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code monétaire et financier pour inclure les établissements de monnaie électronique dans les règles applicables aux services de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R519-2 : Exemptions pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement
→ Version 2 : Précision sur les établissements de monnaie électronique
Code monétaire et financierArt. R519-3 : Déclaration et immatriculation des intermédiaires financiers
→ Version 2 : Extension des établissements concernés
Code monétaire et financierArt. R519-4 : Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement
→ Version 2 : Extension des établissements financiers concernés par l'intermédiation
- Code monétaire et financier
Art. R519-2, Art. R519-3, Art. R519-4, Art. R519-8, Art. R519-9, Art. R519-10, Art. R519-20, Art. R519-26, Art. R519-28, Art. R519-30, Art. R519-31, Sct. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique, Art. R522-3, Art. R526-5, Art. R561-10, Art. R561-16, Art. R562-3, Sct. Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique.
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Inclusion des établissements de monnaie électronique dans diverses réglementations financières

Résumé. Le décret ajoute les établissements de monnaie électronique à plusieurs procédures et obligations déjà existantes pour les banques et autres institutions financières.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôleCode monétaire et financierArt. R612-7 : Délégation des pouvoirs au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel
→ Version 2 : Ajout d'une exclusion de délégation
Code monétaire et financierArt. R612-20 : Registre des institutions financières agréées
→ Version 2 : Modification des listes d'agréments et des entités concernées
- Code monétaire et financier
Sct. Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle, Art. R612-7, Art. R612-20, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté, Sct. Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement, Art. R613-10, Art. R613-11, Art. R613-12, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Art. R613-14, Art. R613-16, Art. R613-20-2, Art. R613-23, Art. R616-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement

En vigueur depuis le 9 mai 2013

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le décret confie au ministre de l'économie et des finances la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2013

Décret n°2013-383 du 6 mai 2013
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