Décret n°2013-383 du 6 mai 2013

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 mai 2013

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le décret confie au ministre de l'économie et des finances la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2013

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