Décret n°2013-383 du 6 mai 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Art. R314-1, Sct. Chapitre VI : Médiation, Sct. Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes, Sct. Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique, Sct. Section 1 : Définition, Sct. Section 2 : Rémunération, Sct. Section 3 : Obligations contractuelles, Art. R315-1

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Obligation d'information pour les établissements de monnaie électronique

Résumé. Les établissements de monnaie électronique doivent maintenant informer leurs clients des conditions générales pour leurs opérations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Titre Ier : Les opérations de banque : Règles des banques, paiements et monnaie électronique
→ Version 3
Code monétaire et financierles services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électroniqueCode monétaire et financierArt. R314-1 : Transparence des conditions pour les comptes de paiement
→ Version 2 : Extension des obligations d'information
- Code monétaire et financier
Sct. Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Art. R314-1, Sct. Chapitre VI : Médiation, Sct. Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes, Sct. Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique, Sct. Section 1 : Définition, Sct. Section 2 : Rémunération, Sct. Section 3 : Obligations contractuelles, Art. R315-1

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