Décret n°2013-383 du 6 mai 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R121-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-10, Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R121-4, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Sct. Sous-section 8 : Information des banquiers, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France., Art. R131-43, Art. R152-1, Art. R162-5

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Inclusion des établissements de monnaie électronique dans les règles bancaires

Résumé. Les établissements de monnaie électronique sont désormais inclus dans plusieurs règles concernant la gestion des billets et pièces en euros, comme les contrôles de qualité et les déclarations à la Banque de France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R121-3 : Règles de traitement des pièces en euros
→ Version 4 : Extension des acteurs concernés par le contrôle des pièces en euros
Code monétaire et financierArt. R122-4 : Retrait des billets en euros de la circulation
→ Version 3 : Ajout d'une catégorie d'établissements concernés
Code monétaire et financierArt. R122-5 : Contrôle des billets en euros avant redistribution
→ Version 3 : Extension des acteurs soumis au contrôle des billets
- Code monétaire et financier
Art. R121-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-10, Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R121-4, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Sct. Sous-section 8 : Information des banquiers, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France., Art. R131-43, Art. R152-1, Art. R162-5

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