Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inclusion des établissements de monnaie électronique dans les règles bancaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des acteurs concernés par le contrôle des pièces en eurosCode monétaire et financierArt. R122-4 : Retrait des billets en euros de la circulation
→ Version 3 : Ajout d'une catégorie d'établissements concernésCode monétaire et financierArt. R122-5 : Contrôle des billets en euros avant redistribution
→ Version 3 : Extension des acteurs soumis au contrôle des billets
- Code monétaire et financierArt. R121-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-10, Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R121-4, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Sct. Sous-section 8 : Information des banquiers, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France., Art. R131-43, Art. R152-1, Art. R162-5