A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôleCode monétaire et financierArt. R612-7 → Version 2Code monétaire et financierArt. R612-20 → Version 2Code monétaire et financierSct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de créditCode monétaire et financierentreprises d'investissementCode monétaire et financierétablissements de monnaie électronique et établissements de paiementCode monétaire et financierSct. Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de créditCode monétaire et financierdes établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierdes établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficultéCode monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegardeCode monétaire et financierau redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de créditCode monétaire et financierdes établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierdes établissements de paiement et des entreprises d'investissementCode monétaire et financierArt. R613-10 → Version 5Code monétaire et financierArt. R613-11 → Version 5Code monétaire et financierArt. R613-12 → Version 5Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de sauvegardeCode monétaire et financierde redressementCode monétaire et financierde liquidation judiciaire et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de créditCode monétaire et financieraux établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financieraux établissements de paiement et aux entreprises d'investissementCode monétaire et financierArt. R613-14 → Version 6Code monétaire et financierArt. R613-16 → Version 5Code monétaire et financierArt. R613-20-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. R613-23 → Version 5Code monétaire et financierArt. R616-1 → Version 4Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel relatives aux établissements de créditCode monétaire et financieraux établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financieraux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Code monétaire et financierSct. Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle, Art. R612-7, Art. R612-20, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté, Sct. Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement, Art. R613-10, Art. R613-11, Art. R613-12, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Art. R613-14, Art. R613-16, Art. R613-20-2, Art. R613-23, Art. R616-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement