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Inclusion des établissements de monnaie électronique dans la régulation des services de paiement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur les établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierArt. R519-3 : Déclaration et immatriculation des intermédiaires financiers
→ Version 2 : Extension des établissements concernésCode monétaire et financierArt. R519-4 : Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement
→ Version 2 : Extension des établissements financiers concernés par l'intermédiation
- Code monétaire et financierArt. R519-2, Art. R519-3, Art. R519-4, Art. R519-8, Art. R519-9, Art. R519-10, Art. R519-20, Art. R519-26, Art. R519-28, Art. R519-30, Art. R519-31, Sct. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique, Art. R522-3, Art. R526-5, Art. R561-10, Art. R561-16, Art. R562-3, Sct. Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique.