Décret n°2013-383 du 6 mai 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R519-2, Art. R519-3, Art. R519-4, Art. R519-8, Art. R519-9, Art. R519-10, Art. R519-20, Art. R519-26, Art. R519-28, Art. R519-30, Art. R519-31, Sct. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique, Art. R522-3, Art. R526-5, Art. R561-10, Art. R561-16, Art. R562-3, Sct. Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique.

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Inclusion des établissements de monnaie électronique dans la régulation des services de paiement

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code monétaire et financier pour inclure les établissements de monnaie électronique dans les règles applicables aux services de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R519-2 : Exemptions pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement
→ Version 2 : Précision sur les établissements de monnaie électronique
Code monétaire et financierArt. R519-3 : Déclaration et immatriculation des intermédiaires financiers
→ Version 2 : Extension des établissements concernés
Code monétaire et financierArt. R519-4 : Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement
→ Version 2 : Extension des établissements financiers concernés par l'intermédiation
- Code monétaire et financier
Art. R519-2, Art. R519-3, Art. R519-4, Art. R519-8, Art. R519-9, Art. R519-10, Art. R519-20, Art. R519-26, Art. R519-28, Art. R519-30, Art. R519-31, Sct. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique, Art. R522-3, Art. R526-5, Art. R561-10, Art. R561-16, Art. R562-3, Sct. Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique.

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