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Décret n°2013-350 du 25 avril 2013

modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles sur les factures électroniques

Résumé. Les entreprises doivent signer et conserver leurs factures électroniques de manière sécurisée pendant six ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 289 et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 96 F, 96 F bis, 96 G, 96 H, 96 I et 96 I bis ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B (Conservation des documents fiscaux et comptables) ;

Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information,

Décrète :

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Renforcement des exigences pour les signatures électroniques avancées

Résumé. Les règles pour les signatures électroniques avancées sur les factures deviennent plus strictes en matière de sécurité et de certification.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligations de vérification et de conservation des factures électroniques

Résumé. Les entreprises doivent vérifier et conserver les factures électroniques signées ainsi que leurs certificats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la transmission électronique des factures

Résumé. Les règles sur les factures électroniques changent pour garantir leur authenticité et intégrité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du support des listes récapitulatives de factures électroniques

Résumé. Les listes récapitulatives de factures électroniques doivent maintenant être accessibles sur écran ou support informatique, et non plus sur papier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de conservation des factures

Résumé. Les entreprises doivent garder leurs factures et les preuves de leur authenticité pendant six ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Uniformisation des informations sur les factures

Résumé. Les factures papier et électroniques doivent contenir les mêmes informations et être lisibles sur demande de l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 27 avril 2013

Décret n°2013-350 du 25 avril 2013
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