Décret n°2013-350 du 25 avril 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 96 G

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Modification des règles sur la transmission électronique des factures

Résumé. Les règles sur les factures électroniques changent pour garantir leur authenticité et intégrité.

A modifié les dispositions suivantes :

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