Décret n°2013-350 du 25 avril 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 96 F bis

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Obligations de vérification et de conservation des factures électroniques

Résumé. Les entreprises doivent vérifier et conserver les factures électroniques signées ainsi que leurs certificats.

A modifié les dispositions suivantes :

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