Décret n°2013-350 du 25 avril 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 96 F

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des exigences pour les signatures électroniques avancées

Résumé. Les règles pour les signatures électroniques avancées sur les factures deviennent plus strictes en matière de sécurité et de certification.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance