Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renforcement des exigences pour les signatures électroniques avancées
Résumé. Les règles pour les signatures électroniques avancées sur les factures deviennent plus strictes en matière de sécurité et de certification.
A modifié les dispositions suivantes :