Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Uniformisation des informations sur les factures
Résumé. Les factures papier et électroniques doivent contenir les mêmes informations et être lisibles sur demande de l'administration.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 96 I bis : Uniformité des factures et restitution des informations
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 96 I bis