Décret n°2013-350 du 25 avril 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 96 I bis

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Uniformisation des informations sur les factures

Résumé. Les factures papier et électroniques doivent contenir les mêmes informations et être lisibles sur demande de l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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