Décret n°2013-350 du 25 avril 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 96 I

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Obligation de conservation des factures

Résumé. Les entreprises doivent garder leurs factures et les preuves de leur authenticité pendant six ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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