Article 1
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JORF n°0096 du 24 avril 2013
Décret n°2013-342 du 22 avril 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1182 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Haut-Montravel ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 8 novembre 2012,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011 > > Art. Annexe > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011 > > Art. Annexe > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011 > > Art. Annexe > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011 > > Art. Annexe > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011 > > Art. Annexe > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011 > > Art. Annexe > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011 > > Art. Annexe > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011 > > Art. Annexe > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011 > > Art. Annexe > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011 > > Art. Annexe > >
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« II. ― Tenue de registres
« Registre d'apport journalier.
« Le producteur de raisins destinés à l'élaboration de vins à appellation d'origine contrôlée, tient un registre d'apport journalier destiné à recueillir les informations sur les références cadastrales des parcelles vendangées, la date, le volume récolté et la richesse en sucre des lots. »
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011 > > Art. Annexe > >
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Article 13
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Haut-Montravel " est publié, dans sa rédaction issue de ces modifications, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
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Article 14
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve