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Décret n°2013-342 du 22 avril 2013

modifiant le décret n° 2011-1182 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel »

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Modification des règles de l'appellation 'Haut-Montravel'

Résumé. Ce décret précise les règles pour le vin 'Haut-Montravel', en modifiant les communes où il peut être produit et en mettant à jour son cahier des charges.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu le décret n° 2011-1182 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Haut-Montravel ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 8 novembre 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Modification des règles de l'AOC Haut-Montravel

Résumé. Un décret modifie les règles de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel » pour préciser les communes où le vin peut être produit et élaboré.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel », homologué par le décret du 23 septembre 2011 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 (Modification du cahier des charges de l'appellation Haut-Montravel) à 12 (Modification du cahier des charges de l'appellation Haut-Montravel) du présent décret.

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Modification du cahier des charges de l'appellation Haut-Montravel

Résumé. Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Haut-Montravel est mis à jour et publié en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011Art. Annexe → Version 2
- Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011
Art. Annexe
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Modification du cahier des charges de l'appellation "Haut-Montravel"

Résumé. Le cahier des charges de l'appellation "Haut-Montravel" est mis à jour et publié en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011Art. Annexe → Version 2
- Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011
Art. Annexe
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Modification du cahier des charges de l'appellation Haut-Montravel

Résumé. Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Haut-Montravel est mis à jour et publié en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011Art. Annexe → Version 2
- Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011
Art. Annexe
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Modification du cahier des charges de l'appellation Haut-Montravel

Résumé. Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Haut-Montravel est mis à jour et publié en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011Art. Annexe → Version 2
- Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011
Art. Annexe
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Modification du cahier des charges de l'appellation Haut-Montravel

Résumé. Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Haut-Montravel est mis à jour et publié en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011Art. Annexe → Version 2
- Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011
Art. Annexe
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Modification du cahier des charges de l'appellation Haut-Montravel

Résumé. Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Haut-Montravel est mis à jour et publié en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011Art. Annexe → Version 2
- Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011
Art. Annexe
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Modification du cahier des charges de l'appellation 'Haut-Montravel'

Résumé. Le cahier des charges de l'appellation 'Haut-Montravel' est mis à jour et publié en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011Art. Annexe → Version 2
- Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011
Art. Annexe
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Modification du cahier des charges de l'appellation Haut-Montravel

Résumé. Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Haut-Montravel est mis à jour et publié en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011Art. Annexe → Version 2
- Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011
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Modification du cahier des charges de l'appellation Haut-Montravel

Résumé. Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Haut-Montravel est mis à jour et publié en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011Art. Annexe → Version 2
- Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011
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Modification du cahier des charges de l'appellation Haut-Montravel

Résumé. Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Haut-Montravel est mis à jour et publié en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011Art. Annexe → Version 2
- Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011
Art. Annexe

En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Tenue d'un registre d'apport journalier pour les vins AOC

Résumé. Les producteurs de raisins pour vins AOC doivent tenir un registre quotidien avec des détails sur les parcelles, la date, le volume et la teneur en sucre.

« II. ― Tenue de registres

« Registre d'apport journalier.
« Le producteur de raisins destinés à l'élaboration de vins à appellation d'origine contrôlée, tient un registre d'apport journalier destiné à recueillir les informations sur les références cadastrales des parcelles vendangées, la date, le volume récolté et la richesse en sucre des lots. »

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Modification du cahier des charges de l'appellation Haut-Montravel

Résumé. Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Haut-Montravel est mis à jour et publié en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011Art. Annexe → Version 2
- Décret n°2011-1182 du 23 septembre 2011
Art. Annexe

En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Publication des règles du vin "Haut-Montravel"

Résumé. Le décret publie les règles pour le vin "Haut-Montravel" et explique où les trouver.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Haut-Montravel " est publié, dans sa rédaction issue de ces modifications, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.

En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2013

Décret n°2013-342 du 22 avril 2013
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