Article 10
Le I du chapitre II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « le 31 août qui précède la récolte » sont remplacés par les mots : « début des vendanges » ;
2° Le 7° est supprimé ;
3° Le 8° devient le 7°.
1 version
Le I du chapitre II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « le 31 août qui précède la récolte » sont remplacés par les mots : « début des vendanges » ;
2° Le 7° est supprimé ;
3° Le 8° devient le 7°.
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Le I du chapitre II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « le 31 août qui précède la récolte » sont remplacés par les mots : « début des vendanges » ;
2° Le 7° est supprimé ;
3° Le 8° devient le 7°.