JORF n°0096 du 24 avril 2013

Article 10

Article 10

Le I du chapitre II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « le 31 août qui précède la récolte » sont remplacés par les mots : « début des vendanges » ;
2° Le 7° est supprimé ;
3° Le 8° devient le 7°.


Historique des versions

Version 1

Le I du chapitre II est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « le 31 août qui précède la récolte » sont remplacés par les mots : « début des vendanges » ;

2° Le 7° est supprimé ;

3° Le 8° devient le 7°.