JORF n°0096 du 24 avril 2013

Décret n°2013-340 du 22 avril 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code des assurances ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce, notamment son livre II ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre VII de son livre Ier ;

Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1 ;

Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;

Vu l'avis du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière en date du 4 février 2013 ;

Vu l'avis de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois en date du 7 février 2013 ;

Vu l'avis de la Confédération des experts fonciers en date du 13 février 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société , Sct. Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libérale , Sct. Paragraphe 2 : Statuts, capital, parts sociales, parts en industrie , Sct. Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier , Sct. Paragraphe 3 : Modification des statuts , Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement de la société , Sct. Paragraphe 6 : Discipline , Sct. Section 2 : Sociétés d'exercice libéral , Sct. Paragraphe 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution , Sct. Paragraphe 1 : Dissolution , Art. R174-1, Sct. Section 1 : Sociétés civiles professionnelles , Art. R173-32, Art. R173-44, Art. R173-54, Sct. Paragraphe 1 : Administration de la société , Art. R173-8, Art. R173-4, Art. R173-46, Art. R174-2, Art. R173-55, Art. R173-45, Art. R173-11, Art. R173-9, Art. R173-33, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société , Art. R173-5, Art. R173-47, Art. R174-3, Art. R173-56, Art. R173-12, Art. R173-10, Art. R173-34, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. R173-6, Art. R173-48, Art. R173-7, Art. R174-4, Art. R173-1, Sct. Paragraphe 4 : Retrait d'un associé, Art. R173-57, Art. R173-13, Art. R173-49, Art. R174-5, Art. R173-2, Art. R173-35, Art. R173-58, Art. R173-14, Art. R173-50, Art. R174-6, Art. R173-15, Art. R173-59, Art. R173-36, Art. R173-3, Sct. Paragraphe 2 : Liquidation, Art. R173-60, Art. R173-16, Art. R173-37, Art. R174-7, Art. R173-51, Art. R174-8, Art. R173-61, Art. R173-17, Sct. Paragraphe 5 : Exercice de la profession, Art. R173-52, Art. R173-62, Art. R173-18, Art. R174-9, Art. R173-38, Art. R173-53, Art. R174-10, Sct. Obligations, interdictions et incompatibilités diverses., Art. R173-63, Art. R173-19, Art. R174-11, Sct. Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé. , Art. R173-39, Art. R174-12, Art. R173-20, Art. R173-40, Art. R174-13, Art. R173-41, Art. R173-21, Sct. Comptabilité et assurance., Art. R173-22, Art. R173-42, Art. R173-23, Art. R173-43, Art. R173-24, Art. R173-25, Art. R173-26, Art. R173-27, Art. R173-28, Art. R173-29, Art. R173-30, Art. R173-31, Sct. Cession entre vifs par un associé., Sct. Cession après décès d'un associé., Sct. Publicité de la cession des parts sociales. > >

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99 créés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R171-10 > >

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1 modifié

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-636 du 14 mars 1986 > > Art. 55, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Section 2 : Statuts, capital, parts sociale, parts en industrie., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section 1 : Administration de la société., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Section 2 : Cession et transmission de parts sociales, Sct. Paragraphe 1 : Cession entre vifs par un associé., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Paragraphe 2 : Cession après décès d'un associé., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Paragraphe 3 : Publicité de la cession des parts sociales., Art. 31, Art. 32, Sct. Section 3 : Modification des statuts., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Section 4 : Retrait d'un associé., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Sct. Section 5 : Exercice de la profession., Art. 39, Sct. Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités diverses., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité et assurance., Art. 43, Art. 44, Sct. Section 6 : Discipline., Art. 45, Art. 46, Sct. Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société, Sct. Section 1 : Dissolution., Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Sct. Section 2 : Liquidation., Art. 52, Art. 53, Art. 54 > >

> - Décret n° 92-789 du 4 août 1992 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >

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86 abrogés

Article 4

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll