Décret n°2013-340 du 22 avril 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code des assurances ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce, notamment son livre II ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre VII de son livre Ier ;

Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1 ;

Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;

Vu l'avis du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière en date du 4 février 2013 ;

Vu l'avis de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois en date du 7 février 2013 ;

Vu l'avis de la Confédération des experts fonciers en date du 13 février 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural
Sct. Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société , Sct. Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libérale , Sct. Paragraphe 2 : Statuts, capital, parts sociales, parts en industrie , Sct. Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier , Sct. Paragraphe 3 : Modification des statuts , Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement de la société , Sct. Paragraphe 6 : Discipline , Sct. Section 2 : Sociétés d'exercice libéral , Sct. Paragraphe 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution , Sct. Paragraphe 1 : Dissolution , Art. R174-1, Sct. Section 1 : Sociétés civiles professionnelles , Art. R173-32, Art. R173-44, Art. R173-54, Sct. Paragraphe 1 : Administration de la société , Art. R173-8, Art. R173-4, Art. R173-46, Art. R174-2, Art. R173-55, Art. R173-45, Art. R173-11, Art. R173-9, Art. R173-33, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société , Art. R173-5, Art. R173-47, Art. R174-3, Art. R173-56, Art. R173-12, Art. R173-10, Art. R173-34, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. R173-6, Art. R173-48, Art. R173-7, Art. R174-4, Art. R173-1, Sct. Paragraphe 4 : Retrait d'un associé, Art. R173-57, Art. R173-13, Art. R173-49, Art. R174-5, Art. R173-2, Art. R173-35, Art. R173-58, Art. R173-14, Art. R173-50, Art. R174-6, Art. R173-15, Art. R173-59, Art. R173-36, Art. R173-3, Sct. Paragraphe 2 : Liquidation, Art. R173-60, Art. R173-16, Art. R173-37, Art. R174-7, Art. R173-51, Art. R174-8, Art. R173-61, Art. R173-17, Sct. Paragraphe 5 : Exercice de la profession, Art. R173-52, Art. R173-62, Art. R173-18, Art. R174-9, Art. R173-38, Art. R173-53, Art. R174-10, Sct. Obligations, interdictions et incompatibilités diverses., Art. R173-63, Art. R173-19, Art. R174-11, Sct. Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé. , Art. R173-39, Art. R174-12, Art. R173-20, Art. R173-40, Art. R174-13, Art. R173-41, Art. R173-21, Sct. Comptabilité et assurance., Art. R173-22, Art. R173-42, Art. R173-23, Art. R173-43, Art. R173-24, Art. R173-25, Art. R173-26, Art. R173-27, Art. R173-28, Art. R173-29, Art. R173-30, Art. R173-31, Sct. Cession entre vifs par un associé., Sct. Cession après décès d'un associé., Sct. Publicité de la cession des parts sociales.

1 version

99 créés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R171-10 → Version 3

1 version

1 modifié

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

86 abrogés

Article 4

Créé le 25 avril 2013

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2013

Décret n°2013-340 du 22 avril 2013

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Décret n°2013-340 du 22 avril 2013

Décret n°2013-340 du 22 avril 2013

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Sur cette page: