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Décret n°2013-340 du 22 avril 2013

portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers

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Décret sur les sociétés civiles professionnelles d'experts

Résumé. Ce décret crée et met à jour les règles pour les sociétés civiles professionnelles d'experts fonciers, agricoles et forestiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code des assurances ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce, notamment son livre II ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre VII de son livre Ier ;

Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1 ;

Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;

Vu l'avis du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière en date du 4 février 2013 ;

Vu l'avis de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois en date du 7 février 2013 ;

Vu l'avis de la Confédération des experts fonciers en date du 13 février 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création des règles pour les sociétés civiles professionnelles d'experts

Résumé. Un décret crée les règles pour les sociétés civiles professionnelles d'experts fonciers, agricoles et forestiers.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la sociétéCode ruralSct. Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libéraleCode ruralSct. Paragraphe 2 : Statuts : Création d'une société civile professionnelle
- Code rural
Sct. Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société , Sct. Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libérale , Sct. Paragraphe 2 : Statuts, capital, parts sociales, parts en industrie , Sct. Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier , Sct. Paragraphe 3 : Modification des statuts , Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement de la société , Sct. Paragraphe 6 : Discipline , Sct. Section 2 : Sociétés d'exercice libéral , Sct. Paragraphe 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution , Sct. Paragraphe 1 : Dissolution , Art. R174-1, Sct. Section 1 : Sociétés civiles professionnelles , Art. R173-32, Art. R173-44, Art. R173-54, Sct. Paragraphe 1 : Administration de la société , Art. R173-8, Art. R173-4, Art. R173-46, Art. R174-2, Art. R173-55, Art. R173-45, Art. R173-11, Art. R173-9, Art. R173-33, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société , Art. R173-5, Art. R173-47, Art. R174-3, Art. R173-56, Art. R173-12, Art. R173-10, Art. R173-34, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. R173-6, Art. R173-48, Art. R173-7, Art. R174-4, Art. R173-1, Sct. Paragraphe 4 : Retrait d'un associé, Art. R173-57, Art. R173-13, Art. R173-49, Art. R174-5, Art. R173-2, Art. R173-35, Art. R173-58, Art. R173-14, Art. R173-50, Art. R174-6, Art. R173-15, Art. R173-59, Art. R173-36, Art. R173-3, Sct. Paragraphe 2 : Liquidation, Art. R173-60, Art. R173-16, Art. R173-37, Art. R174-7, Art. R173-51, Art. R174-8, Art. R173-61, Art. R173-17, Sct. Paragraphe 5 : Exercice de la profession, Art. R173-52, Art. R173-62, Art. R173-18, Art. R174-9, Art. R173-38, Art. R173-53, Art. R174-10, Sct. Obligations, interdictions et incompatibilités diverses., Art. R173-63, Art. R173-19, Art. R174-11, Sct. Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé. , Art. R173-39, Art. R174-12, Art. R173-20, Art. R173-40, Art. R174-13, Art. R173-41, Art. R173-21, Sct. Comptabilité et assurance., Art. R173-22, Art. R173-42, Art. R173-23, Art. R173-43, Art. R173-24, Art. R173-25, Art. R173-26, Art. R173-27, Art. R173-28, Art. R173-29, Art. R173-30, Art. R173-31, Sct. Cession entre vifs par un associé., Sct. Cession après décès d'un associé., Sct. Publicité de la cession des parts sociales.
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Modification des références réglementaires pour les experts

Résumé. Le décret met à jour les références réglementaires pour les experts en sociétés agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation d'articles sur les sociétés civiles professionnelles

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles de deux décrets antérieurs concernant les sociétés civiles professionnelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 86-636 du 14 mars 1986Art. 55 : Exécution d'un décret par plusieurs ministresDécret n° 86-636 du 14 mars 1986Sct. Chapitre Ier : Constitution de la sociétéDécret n° 86-636 du 14 mars 1986Sct. Section 1 : Dispositions générales.
- Décret n° 86-636 du 14 mars 1986
Art. 55, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Section 2 : Statuts, capital, parts sociale, parts en industrie., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section 1 : Administration de la société., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Section 2 : Cession et transmission de parts sociales, Sct. Paragraphe 1 : Cession entre vifs par un associé., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Paragraphe 2 : Cession après décès d'un associé., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Paragraphe 3 : Publicité de la cession des parts sociales., Art. 31, Art. 32, Sct. Section 3 : Modification des statuts., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Section 4 : Retrait d'un associé., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Sct. Section 5 : Exercice de la profession., Art. 39, Sct. Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités diverses., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité et assurance., Art. 43, Art. 44, Sct. Section 6 : Discipline., Art. 45, Art. 46, Sct. Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société, Sct. Section 1 : Dissolution., Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Sct. Section 2 : Liquidation., Art. 52, Art. 53, Art. 54
- Décret n° 92-789 du 4 août 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2013

Décret n°2013-340 du 22 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4