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Modification des règles d'acquisition de terrains publics pour le logement social
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension et clarification du champ d’aliénationCode général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-14 : Vente de terrains publics pour logements sociaux
→ Version 3 : Extension des critères d’éligibilité et suppression d’une restriction financièreCode général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-15 : Réduction du prix des terrains pour les logements sociaux
→ Version 3 : Élargissement et précisions des critères pour l’octroi de décotes
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-13, Art. R3211-14, Art. R3211-15, Art. R3211-16, Art. R3211-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-17-1, Art. R3211-17-2, Art. R3211-17-3, Art. R3211-17-4, Art. R3211-17-5, Art. R3211-17-6, Art. R3211-17-7, Art. R3211-17-8, Art. R3211-17-9