A modifié les dispositions suivantes :
Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-13 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-14 → Version 3Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-15 → Version 3Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-16 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-17 → Version 2
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-13, Art. R3211-14, Art. R3211-15, Art. R3211-16, Art. R3211-17
A créé les dispositions suivantes :
Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-17-1 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-17-2 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-17-3 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-17-4 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-17-5 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-17-6 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-17-7 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-17-8 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-17-9 → Version 1
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-17-1, Art. R3211-17-2, Art. R3211-17-3, Art. R3211-17-4, Art. R3211-17-5, Art. R3211-17-6, Art. R3211-17-7, Art. R3211-17-8, Art. R3211-17-9