Décret n°2013-315 du 15 avril 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-13, Art. R3211-14, Art. R3211-15, Art. R3211-16, Art. R3211-17

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-17-1, Art. R3211-17-2, Art. R3211-17-3, Art. R3211-17-4, Art. R3211-17-5, Art. R3211-17-6, Art. R3211-17-7, Art. R3211-17-8, Art. R3211-17-9

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Modification des règles d'acquisition de terrains publics pour le logement social

Résumé. Un décret précise les règles pour l'acquisition de terrains de l'État à prix réduit pour construire des logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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