Article R3211-17-7
Abrogé depuis le 2022-07-01 par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 21
Le président de la commission est nommé par arrêté des ministres chargés du logement et de l'urbanisme.
1 version
Code général de la propriété des personnes publiques
Article R3211-17-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 17 avril 2013
Abrogé le vendredi 1 juillet 2022
Le président de la commission est nommé par arrêté des ministres chargés du logement et de l'urbanisme.