Abrogé depuis le 2022-07-01 par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 21
L'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, mentionnée au VII de l'article L. 3211-7, relèvent des dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
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En vigueur à partir du samedi 19 mars 2016
Abrogé le vendredi 1 juillet 2022
L'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, mentionnée au VII de l'article L. 3211-7, relèvent des dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
En vigueur à partir du mercredi 17 avril 2013
L'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, mentionnée au VII de l'article L. 3211-7, relèvent du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.