Décret n°2013-262 du 27 mars 2013

Article 19

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Article 19

En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux articles 16 (Formation obligatoire pour les nouveaux techniciens paramédicaux), 17 (Formation obligatoire pour les fonctionnaires) et 18 (Formation obligatoire pour les postes à responsabilité) peut être portée au maximum à dix jours.

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Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Prolongation des formations pour les agents publics

Résumé. Un accord entre un agent et son autorité territoriale peut prolonger la durée des formations obligatoires jusqu'à dix jours.

En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux articles 16 (Formation obligatoire pour les nouveaux techniciens paramédicaux), 17 (Formation obligatoire pour les fonctionnaires) et 18 (Formation obligatoire pour les postes à responsabilité) peut être portée au maximum à dix jours.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2013 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance