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Article R5122-1

Motifs de mise en activité partielle

Code du travail

Article R5121-31

Article R5121-31

Outre les pièces prévues en application de l'article L. 2231-6, le dépôt de l'accord de branche est accompagné du diagnostic mentionné à l'article L. 5121-10 et d'une fiche signalétique dont le contenu est établi par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 17 mars 2013

Abrogé le dimanche 3 décembre 2017

Outre les pièces prévues en application de l'article L. 2231-6, le dépôt de l'accord de branche est accompagné du diagnostic mentionné à l'article L. 5121-10 et d'une fiche signalétique dont le contenu est établi par arrêté du ministre chargé de l'emploi.