Article R5121-40
Abrogé depuis le 2017-12-03 par Décret n°2017-1646 du 30 novembre 2017 - art. 1
L'entreprise est considérée comme étant à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement de cotisation et de contribution de sécurité sociale ou d'assurance chômage lorsque l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
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