Décret n°2013-207 du 11 mars 2013

Article 2

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Article 2

Sont membres de la commission :
Le directeur du budget.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le directeur du transport aérien.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est.
Un agent de la direction du transport aérien désigné par le directeur.
Le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement du ministère de la défense.
Le chef d'état-major de la marine.
Le commandant de la base d'aéronautique navale.
Le préfet du Var.
Le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée.
Le président du conseil départemental du Var.
Les membres de la commission peuvent être suppléés dans les conditions prévues à l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives). Le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée et le président du conseil départemental du Var peuvent, en outre, être suppléés par un agent relevant, respectivement, de leur collectivité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mars 2013 · Dernière version le 1 avril 2022

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Création d'une commission pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre

Résumé. Un décret crée une commission pour analyser les offres de concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et en propose un classement.

Sont membres de la commission :
Le directeur du budget.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le directeur du transport aérien.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est.
Un agent de la direction du transport aérien désigné par le directeur.
Le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement du ministère de la défense.
Le chef d'état-major de la marine.
Le commandant de la base d'aéronautique navale.
Le préfet du Var.
Le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée.
Le président du conseil départemental du Var.
Les membres de la commission peuvent être suppléés dans les conditions prévues à l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives). Le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée et le président du conseil départemental du Var peuvent, en outre, être suppléés par un agent relevant, respectivement, de leur collectivité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-402 du 21 mars 2022art. 4 : Modification de la composition d'une commission

En résumé. La composition de la commission a été modifiée en remplaçant le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives par le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement du ministère de la défense.

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au jeudi 31 mars 2022

Modifié parDécret n°2017-818 du 5 mai 2017art. 9 (V) : Modification des noms de deux directions ministérielles

En résumé. La commission voit son titre modifié pour inclure les patrimoines au lieu de la mémoire et du patrimoine, et le directeur des archives du ministère de la défense.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au dimanche 7 mai 2017

En résumé. La commission peut désormais désigner des suppléants selon les règles du code des relations entre le public et l'administration, et non plus selon un décret de 2006.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au vendredi 18 mars 2016

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de dénomination du 'conseil général' en 'conseil départemental', conformément à la réforme territoriale.

En vigueur du jeudi 14 mars 2013 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance