Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n°2013-207 du 11 mars 2013, Art. 2
Résumé L'article 4 change une ancienne règle pour la mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-207 du 11 mars 2013 > > Art. 2 > >
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