Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n°2013-207 du 11 mars 2013, Art. 2
Résumé. L'article 4 change une ancienne règle pour la mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-207 du 11 mars 2013Art. 2 → Version 5
- Décret n°2013-207 du 11 mars 2013Art. 2