Décret n°2013-207 du 11 mars 2013

Article 1

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Article 1

Il est créé une commission d'analyse des offres dans le cadre de la procédure d'attribution de la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre.
Cette commission propose au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre de la défense un classement des offres déposées par les candidats retenus, au regard des critères fixés par le règlement de consultation. Ce classement est accompagné d'un avis sur les offres présentées.
Elle est créée jusqu'à la désignation du concessionnaire et au plus pour une durée de cinq ans.

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En vigueur depuis le 14 mars 2013

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Création d'une commission pour la concession de l'aéroport de Hyères

Résumé. Une commission est créée pour analyser les offres de concession pour l'aéroport de Hyères-Le Palyvestre et proposer un classement aux ministres concernés.

Il est créé une commission d'analyse des offres dans le cadre de la procédure d'attribution de la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre.
Cette commission propose au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre de la défense un classement des offres déposées par les candidats retenus, au regard des critères fixés par le règlement de consultation. Ce classement est accompagné d'un avis sur les offres présentées.
Elle est créée jusqu'à la désignation du concessionnaire et au plus pour une durée de cinq ans.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mars 2013

Source : Légifrance