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Décret n°2013-207 du 11 mars 2013

portant création d'une commission d'analyse des offres dans le cadre de la procédure d'attribution de la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour la concession de l'aéroport de Hyères-Le Palyvestre

Résumé. Un décret crée une commission pour étudier les offres de gestion de l'aéroport de Hyères-Le Palyvestre et transmet ses avis aux ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 mars 2013

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Création d'une commission pour la concession de l'aéroport de Hyères

Résumé. Une commission est créée pour analyser les offres de concession pour l'aéroport de Hyères-Le Palyvestre et proposer un classement aux ministres concernés.

Il est créé une commission d'analyse des offres dans le cadre de la procédure d'attribution de la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre.
Cette commission propose au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre de la défense un classement des offres déposées par les candidats retenus, au regard des critères fixés par le règlement de consultation. Ce classement est accompagné d'un avis sur les offres présentées.
Elle est créée jusqu'à la désignation du concessionnaire et au plus pour une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 14 mars 2013 · Dernière version le 1 avril 2022

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Création d'une commission pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre

Résumé. Un décret crée une commission pour analyser les offres de concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et en propose un classement.

Sont membres de la commission :
Le directeur du budget.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le directeur du transport aérien.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est.
Un agent de la direction du transport aérien désigné par le directeur.
Le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement du ministère de la défense.
Le chef d'état-major de la marine.
Le commandant de la base d'aéronautique navale.
Le préfet du Var.
Le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée.
Le président du conseil départemental du Var.
Les membres de la commission peuvent être suppléés dans les conditions prévues à l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives). Le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée et le président du conseil départemental du Var peuvent, en outre, être suppléés par un agent relevant, respectivement, de leur collectivité.

En vigueur depuis le 14 mars 2013

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Présidence de la commission d'analyse des offres pour l'aérodrome

Résumé. Le directeur du transport aérien préside la commission qui analyse les offres pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre.

La commission est présidée par le directeur du transport aérien.

En vigueur depuis le 14 mars 2013

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Organisation administrative d'une commission aéroportuaire

Résumé. La direction du transport aérien s'occupe de l'organisation administrative d'une commission qui examine les offres pour la gestion de l'aéroport de Hyères-Le Palyvestre.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du transport aérien.

En vigueur depuis le 14 mars 2013 · Dernière version le 19 mars 2016

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Fonctionnement d'une commission pour l'attribution d'une concession aéroportuaire

Résumé. Une commission analyse les offres pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et transmet ses avis aux ministres concernés.

Les articles R. 133-8 (Convocation des membres des commissions administratives) à R. 133-13 (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives) du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au fonctionnement de la commission.
La commission peut procéder à l'audition de toute personne extérieure de nature à éclairer ses délibérations, y compris les candidats auxquels il peut être demandé une offre complémentaire.
Les avis de la commission sont transmis au ministre chargé des transports et au ministre de la défense.

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Suppression d'une commission consultative pour les concessions aéroportuaires

Résumé. Le décret supprime la commission consultative chargée d'avis sur les offres de concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1229 du 14 octobre 2009Art. 1Décret n°2009-1229 du 14 octobre 2009Art. 2Décret n°2009-1229 du 14 octobre 2009Art. 3
- Décret n°2009-1229 du 14 octobre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

En vigueur depuis le 14 mars 2013

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Exécution du décret sur le transport aérien

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles, après avoir annulé les anciennes.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le jeudi 14 mars 2013

Décret n°2013-207 du 11 mars 2013
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