Décret n°2013-192 du 5 mars 2013

Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales

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Dispositions diverses sur les commissaires aux comptes

Résumé. Ce chapitre du décret précise les règles et dates d'application pour les commissaires aux comptes, avec des exceptions pour certains candidats en formation.
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Création d'un article fixant les seuils pour une norme spécifique

Résumé. Un nouvel article fixe les seuils pour l'application d'une norme spécifique aux commissaires aux comptes dans certaines sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2013, sauf pour les exceptions prévues dans les articles suivants.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013, sous réserve des dispositions des articles 12 (Exclusion des anciens stagiaires des nouvelles règles) et 13 (Délais pour l'obtention de diplômes de commissaire aux comptes).

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Exclusion des anciens stagiaires des nouvelles règles du certificat de commissaire aux comptes

Résumé. Les règles du décret ne s'appliquent pas aux candidats au certificat de commissaire aux comptes qui ont commencé leur stage avant le décret.

Les dispositions de l'article 2 (Assouplissement des conditions d'accès au métier de commissaire aux comptes) et du troisième alinéa de l'article 3 (Modification des règles pour devenir commissaire aux comptes) du présent décret ne s'appliquent pas aux candidats au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes qui justifient d'une date de début de stage professionnel antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. Ils sont admis à présenter le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes s'ils remplissaient les conditions fixées par la loi à la date où ils ont commencé le stage mentionné à l'article R. 822-3.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Délais pour l'obtention du certificat de commissaire aux comptes

Résumé. Les candidats en cours de formation pour devenir commissaire aux comptes ont des délais spécifiques pour obtenir leur diplôme après l'entrée en vigueur du décret.

Les candidats titulaires de l'attestation de fin de stage à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de six ans à compter de la même date pour obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. A l'expiration de ce délai, l'attestation de fin de stage devient caduque.
Les candidats déclarés admissibles aux épreuves écrites du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui n'ont pas obtenu la moyenne requise aux épreuves orales d'admission conservent le bénéfice de l'admissibilité pour la session suivante.
Les personnes qui ont passé avec succès les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de quatre ans à compter de cette date pour obtenir le diplôme d'expertise comptable.

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Modification des conditions d'accès au diplôme d'expertise comptable

Résumé. Les personnes ayant réussi le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes après le 1er juillet 2013 peuvent s'inscrire au diplôme d'expertise comptable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références réglementaires

Résumé. Le décret met à jour les références et simplifie la liste des articles applicables en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
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