Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation de formation continue pour les commissaires aux comptes
Résumé. Les commissaires aux comptes doivent suivre une formation continue de 40 heures tous les 18 mois et ceux qui n'ont pas travaillé pendant trois ans doivent suivre une formation avant de reprendre une mission.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R822-61-1 : Formation continue obligatoire pour les commissaires aux comptesCode de commerceArt. R822-61-2 : Formation continue pour les commissaires aux comptes inactifs
- Code de commerceArt. R822-61-1, Art. R822-61-2
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