Décret n°2013-192 du 5 mars 2013

Chapitre II : Dispositions relatives à la formation continue particulière

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation continue obligatoire pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent suivre une formation continue de 40 heures tous les 18 mois, et ceux qui n'ont pas travaillé pendant trois ans doivent se former avant de reprendre une mission.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation de formation continue pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent suivre une formation continue de 40 heures tous les 18 mois et ceux qui n'ont pas travaillé pendant trois ans doivent suivre une formation avant de reprendre une mission.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Chapitre II : Dispositions relatives à la formation continue particulière
Article 9