Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assouplissement des conditions d'accès au métier de commissaire aux comptes
Résumé. Les conditions pour devenir commissaire aux comptes sont assouplies en acceptant plus de diplômes et en supprimant la référence à certains établissements.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R822-2 : Conditions pour devenir commissaire aux comptes
→ Version 2 : Assouplissement des conditions d'accès
→ Version 2 : Assouplissement des conditions d'accès
- Code de commerceArt. R822-2
1 version
1 modifié