Décret n°2013-192 du 5 mars 2013

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 65

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès au diplôme d'expertise comptable

Résumé. Les personnes ayant réussi le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes après le 1er juillet 2013 peuvent s'inscrire au diplôme d'expertise comptable.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance