JORF n°0056 du 7 mars 2013

Article 14

Article 14

A l'article 65 du décret du 30 mars 2012 susvisé, après les mots : « certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « après le 1er juillet 2013 ».


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Version 1

A l'article 65 du décret du 30 mars 2012 susvisé, après les mots : « certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « après le 1er juillet 2013 ».